Politique de Confidentialité

La protection des données est une priorité très importante pour nous. L'utilisation des pages Internet du site ptc-auto.fr est possible sans l'indication de données personnelles; toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux via notre site, tels que l'ouverture d'un compte pour utiliser les services, le traitement des données personnelles peut devenir nécessaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site ptc-auto.fr est géré par la société PTC ONLINE SRL, basée à Craiova, Vrancei, Nr. 20, inscrit au registre du commerce sous le no. J16 / 1581/2014, identifié avec CIF RO33676778, e-mail info@ptc-auto.fr. 

Nous nous réservons le droit de modifier ce document chaque fois que nécessaire sans préavis. Toute modification de ce document prendra effet immédiatement après sa publication sur le site. Les utilisateurs du site seront informés de la modification de ce document directement sur le site, ou selon le cas, par courrier électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'utilisateur du site continue à utiliser le site après une modification de ce document, cet utilisateur est réputé accepter les modifications apportées.

Veuillez notez qu'en accédant à notre site, vous acceptez sans réserve la politique de confidentialité, la politique de cookies, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site et du logiciel. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec une ou toutes les conditions stipulées dans les conditions d'utilisation du site ou avec la politique de confidentialité, la politique de cookies, il ne peut pas utiliser le site et les logiciels associés, et il est recommandé de cesser d'utiliser ce placer. Nous nous efforçons d'assurer la protection de votre vie privée lorsque vous utilisez nos services. Par conséquent, nous avons une politique pour déterminer comment vos données personnelles seront traitées et protégées.

EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES, RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Comme nous sommes toujours ouverts pour connaître vos opinions, ainsi que pour vous fournir toute information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin concernant le traitement de vos données, nous vous encourageons à nous contacter à l'adresse e-mail info@ptc-auto.fr - avec déclaration: à l'attention du délégué à la protection des données de PTC AUTO.

DÉFINITIONS

La déclaration sur la protection des données de PTC ONLINE SRL est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et facile à comprendre pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour nous en assurer, nous souhaitons d'abord expliquer la terminologie utilisée. Dans ces documents, nous utilisons, entre autres, les termes suivants:

1. a) Donnée à caractère personnel - toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
2. b) Personne concernée - La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.
3. c) Traitement -  toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
4. d) Limitation du traitement - le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
5. e) Profilage - toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique. 
6. f) Pseudonymisation - le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
7. g) Responsable du traitement - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
8. h) Sous-traitant - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
9. i) Destinataire - désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit la communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir la communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques concernées est conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement;
10. j) Tiers - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
11. k) Consentement - de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES, FINS DE TRAITEMENT ET MOTIFS DE TRAITEMENT

1. Données de navigation de la plate-forme

Les systèmes informatiques et applications logicielles utilisés pour le fonctionnement de la plateforme obtiennent généralement des données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication internet.

Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais, de par leur nature, peuvent permettre, par traitement et intégration avec certaines données stockées par des tiers, l'identification des utilisateurs. Ces informations comprennent les adresses IP, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour envoyer la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, ainsi que d'autres paramètres liés au système d'exploitation de l'utilisateur.

Dans la mesure où ces informations conduisent à l'identification d'un utilisateur, les dispositions de la présente politique de confidentialité deviennent applicables.

Finalité du traitement: Nous n'utilisons ces données que pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation de la Plateforme et pour vérifier son bon fonctionnement.

Base de traitement: 

• Notre intérêt légitime à améliorer notre plate-forme et à gérer les capacités du serveur et à maintenir notre plate-forme sans erreur (art. 6 al. 1, lettre f RGPD);
• remplir les obligations légales concernant les aspects de sécurité de nos systèmes (art. 6 paragraphes 1, lettre c du RGPD).

2. Créez un compte

Dans notre plateforme, vous pouvez vous inscrire et créer un compte. Dans ce cas, nous traiterons votre adresse e-mail, votre prénom et votre nom.

Finalité du traitement: Le but de ce traitement est de créer un compte, de fournir nos Services via la Plateforme et de fournir une assistance pour l'utilisation de la Plateforme.

Base de traitement: 

• Exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat (art. 6 paragraphe 1, lettre b RGPD);

3. Contacter votre équipe PTC AUTO et offrir une assistance

Vous pouvez nous contacter de différentes manières: par e-mail, par téléphone ou par chat. Dans ce cas, nous serons en mesure de traiter les Données Personnelles suivantes: nom, prénom, e-mail, téléphone et toute autre information que vous fournissez volontairement lorsque vous nous contactez.

Finalité du traitement: Dans cette situation, nous utiliserons vos données personnelles uniquement pour vous contacter dans le cadre de l'offre demandée ou dans le cadre de la résolution du problème indiqué.

Base de traitement: 

Exécution d'un contrat ou prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat. (art. 6 al. 1, lettre b RGPD);

4. Feedback

Vous pouvez nous donner des suggestions pour améliorer la plate-forme en contactant info@ptc-auto.fr. Dans ce cas, nous serons en mesure de traiter les données personnelles suivantes: e-mail et toute autre information que vous fournissez volontairement lorsque vous nous faites part de vos commentaires.

Finalité du traitement: 

• Dans cette situation, nous utiliserons vos données personnelles uniquement pour vous contacter dans le cadre de la résolution du problème indiqué

Base de traitement: Votre consentement (art. 6 paragraphes 1, lettre du RGPD);

dans le même temps, lorsque vous utilisez la fonctionnalité de feedback, vous pouvez nous donner accès aux données de navigation de votre session (collectée de manière anonyme et uniquement si vous avez accepté l'utilisation de cookies d'analyse). Dans ce cas, les données respectives (anonymes jusqu'à ce moment) vous seront associées et deviendront des données personnelles.

Finalité du traitement: 

• Dans cette situation, nous n'utiliserons vos données personnelles que pour mieux comprendre vos commentaires.

Base de traitement: Votre consentement (art. 6 paragraphe 1, lettre du RGPD);

5. Contacter les clients par l'équipe PTC AUTO

Lors de la fourniture de nos services, nous utiliserons l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, pour vous informer de tout changement dans les termes et conditions d'utilisation de la plateforme et / ou en relation avec tout autre aspect lié à l'exécution du contrat. entre Ptc -auto ro et vous (par exemple, les aspects liés à l'utilisation de la plateforme, la modification de la documentation, d'éventuels problèmes techniques, etc.).

Base de traitement: Dans cette situation, nous n'utiliserons vos données personnelles que pour vous contacter sur les aspects liés à l'exécution du contrat entre PTC AUTO et vous sommes la fourniture de services.

Finalité du traitement: 

• Exécution d'un contrat ou prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat. (art. 6 al. 1, lettre b RGPD);

6. Communications commerciales

Vous pouvez choisir de recevoir des communications commerciales par e-mail.

Base de traitement: Si vous choisissez de recevoir de tels messages commerciaux, nous utiliserons votre adresse e-mail pour vous envoyer des messages commerciaux sur nos activités et nos promotions.

Finalité du traitement:

• La base légale pour le traitement de l'adresse e-mail à cette fin est votre consentement. (art. 6 al. 1, lettre a du RGPD).

Vous pouvez révoquer l'accord préalable à tout moment et sans frais en utilisant le lien de désinscription fourni dans chaque communication commerciale.

7. Émission de la facture

Lorsque vous utilisez la Plateforme, nous émettrons des factures pour le paiement des produits commandés. Dans ce cas, nous pouvons traiter votre prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, coordonnées de l'entreprise.

Base de traitement: Le but de ce traitement est d'émettre des factures pour le paiement des produits.

Finalité du traitement:

• Exécution d'un contrat ou prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat. (art. 6 al. 1, lettre b RGPD);
• Respect d'une obligation légale à laquelle l'exploitant est soumis (art. 6 paragraphe 1, lettre c du RGPD);

FOURNITURE DE DONNÉES PERSONNELLES

Vous pouvez refuser de fournir certaines données personnelles (indiquées ci-dessus) mais dans un tel cas, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de certains services spécifiques à la relation contractuelle décrite dans la présente politique de confidentialité. 

TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles ne seront pas traitées afin de générer des décisions basées exclusivement sur un traitement automatisé qui aurait des effets juridiques sur vous ou vous affecterait de manière significative.

DURÉE DE TRAITEMENT

En règle générale, nous traiterons vos données personnelles pendant l'existence du compte sur notre plateforme.

Dans certaines circonstances, nous pouvons conserver les données personnelles pendant de plus longues périodes, par exemple si nous sommes tenus de le faire conformément aux exigences légales, réglementaires, fiscales ou comptables.

Nous pouvons également conserver les données personnelles pendant des périodes plus longues afin que nous ayons des enregistrements précis de votre relation avec nous en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement qu'il existe une perspective de litige lié au traitement de vos données. Personnage.

TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons transférer des données personnelles, dans la mesure nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes:

• processeurs de paiement;
• Entreprise postale
• les autorités publiques, les tribunaux ou les tribunaux arbitraux, ainsi que les autorités compétentes pour enquêter sur la commission d'actes criminels.

Nous veillons à ce que l'accès à vos données par des tiers de droit privé se fasse conformément aux dispositions légales sur la protection des données et la confidentialité des informations, sur la base des contrats conclus avec eux. Si nous avons une obligation légale ou s'il est nécessaire de défendre un intérêt légitime, nous pouvons également divulguer certaines données personnelles aux autorités publiques.

Nous veillons à ce que l'accès à vos données par des tiers de droit privé se fasse conformément aux dispositions légales sur la protection des données et la confidentialité des informations, sur la base des contrats conclus avec eux.

Ces destinataires peuvent être situés dans l'Union européenne et / ou dans l'Espace économique européen. Si les destinataires sont situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, y compris dans des pays qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat, le transfert des données personnelles n'est effectué que s'il existe des garanties adéquates, conformément à la loi applicable. . À cet égard, nous nous appuyons sur plusieurs garanties, telles que les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne. Vous pouvez recevoir de notre part une liste de destinataires de pays tiers, ainsi qu'une copie des dispositions convenues qui garantissent un niveau adéquat de protection des données personnelles. Pour toute demande à ce sujet, veuillez nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous. Par conséquent, vos données personnelles seront traitées en appliquant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles, telles que la limitation de l'accès aux données personnelles, le cryptage ou l'anonymisation des données personnelles, le stockage sur des supports sécurisés.

EXERCICE DE VOS DROITS

Le règlement général sur la protection des données vous donne un certain nombre de droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez demander l'accès à vos données, corriger d'éventuelles erreurs dans nos fichiers et / ou vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également exercer votre droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente ou de saisir les tribunaux. Le cas échéant, vous pouvez également avoir le droit de demander la suppression de vos données personnelles, le droit de restreindre le traitement de vos données et le droit à la portabilité des données.

Afin d'exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus. Veuillez noter les points suivants si vous souhaitez exercer ces droits:

Vérification d'identité: Nous accordons la plus grande attention à la confidentialité de toutes les données personnelles et nous nous réservons le droit de vérifier votre identité si vous faites une demande concernant les données personnelles.

Taxes: En règle générale, vous pouvez exercer vos droits gratuitement. Cependant, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

Délai de réponse: Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes, auquel cas nous vous informerons d'une telle prolongation et des raisons du retard.

VOS DROITS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi applicable, vous bénéficiez des droits suivants:

Droit d'accès: Vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que vos données personnelles sont traitées par nous, ainsi que des informations sur les spécificités du traitement telles que: finalité, catégories de données personnelles traitées, destinataires des données personnelles, période pour laquelle Les données personnelles sont conservées, si nous les transférons à l'étranger et comment nous les protégeons, à vos droits, le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, d'où nous avons obtenu les données personnelles.

Droit de rectification: vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles, à condition que les exigences légales applicables soient respectées. En cas d'erreurs, après notification, nous corrigerons immédiatement vos données personnelles.

Droit de suppression: dans certains cas, vous pouvez demander la suppression de données personnelles: (i) elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées et traitées; (ii) vous avez retiré votre consentement pour le traitement des données personnelles et nous ne pouvons plus traiter les données personnelles pour d'autres motifs juridiques; (iii) les données personnelles sont traitées contre la loi; (iv) exercer un droit légal d'opposition. Nous n'avons aucune obligation de répondre à votre demande de suppression si le traitement de Données Personnelles est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale, ou pour établir, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux. Il existe également d'autres circonstances dans lesquelles nous ne sommes pas obligés de nous conformer à cette demande de suppression des données personnelles. Pour la suppression des données, veuillez nous contacter à info@ptc-auto.fr. 

Restriction du traitement: Vous pouvez demander que nous restreignions le traitement de vos données personnelles dans les situations suivantes: (i) si vous contestez l'exactitude des données personnelles, pendant une période qui nous permet de vérifier l'exactitude des données personnelles en question ; (ii) si le traitement est illégal, et que vous vous opposez à la suppression des Données Personnelles, en demandant en retour la restriction de leur utilisation; (iii) si nous n'avons plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais que vous les demandez pour une action en justice; (iv) si vous vous êtes opposé au traitement, pendant la période pendant laquelle il est vérifié que nos droits légitimes en tant qu'opérateur prévalent sur ceux de la personne concernée. Nous pouvons continuer à utiliser les données personnelles suite à une demande de restriction, si: (i) nous avons votre consentement; (ii) établir, exercer ou assurer la défense d'un droit devant un tribunal; ou (iii) pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale.

Droit à la portabilité des données: Dans la mesure où les données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement ou pour l'exécution du contrat et que le traitement est effectué par des moyens automatiques, vous avez le droit que vos données personnelles vous soient fournies de manière structurée, format utilisé, actuel et lisible automatiquement et vous avez le droit de transmettre ces Données Personnelles à un autre opérateur. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Droit d'opposition: dans certaines situations, comme lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base d'un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nous. En cas d'opposition injustifiée, ptc-auto.fr est en droit de poursuivre le traitement des données personnelles.

Droit de s'opposer à la réception de messages commerciaux: Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles aux fins d'envoi de messages commerciaux.

Révocation du consentement: dans la mesure où nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Droit de ne pas être soumis à des décisions individuelles: dans certaines circonstances, vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatique, y compris le profilage, qui a des effets juridiques sur vous ou vous affecte de manière similaire. Ce droit ne s'applique pas si la décision: (i) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et nous; (ii) est autorisé par la loi et fournit des garanties adéquates pour vos droits et libertés, (iii) est basé sur votre consentement explicite.

Droit de contacter l'autorité de contrôle: Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles en relation avec toute violation de vos droits concernant le traitement de vos données personnelles. 

CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique de confidentialité ou sa mise en œuvre, vous pouvez nous contacter à info@ptc-auto.fr.